La présente déclaration a pour objectif de vous informer de manière transparente et claire sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel. Par « données à caractère personnel », nous entendons toute information permettant de vous identifier, directement ou indirectement. Le « traitement » de vos données à caractère personnel recouvre l’ensemble des opérations ou d’un ensemble d’opérations liées à vos données à caractère personnel, telles que, sans s’y limiter, la collecte, la conservation, l’utilisation, la mise à jour ou la suppression. La présente déclaration concerne spécifiquement le traitement de vos données à caractère personnel que nous collectons par le biais de divers formulaires disponibles sur notre site web, qui nous sont fournis par la personne partageant ses données à caractère personnel (client/fournisseur/membre du personnel/…) et/ou par le biais de documents mis à notre disposition et/ou de sources accessibles au public telles que la KBO, le registre national ou des sites web. Nous collectons également des données par le biais de cookies et de technologies similaires. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique en matière de cookies.

Table des matières

• ‍Quisommes-nous ?
• Pourquoi, et sur quelle base juridique, traitons-nous vos données à caractère personnel ?
• Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?
• Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
• Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
• À qui pouvez-vous adresser vos réclamations ?
• Remarque concernant les enfants
• Législation applicable

Qui sommes-nous ?

Nous sommes EUROPAL-PACKAGING SA, dont le siège social est situé à 7700 MOESKROEN, avenue Anne Franck 5, RPM 0467.257.413, info@europal-packaging.com, tél. 056/78.25.80 Quelles données conservons-nous, pourquoi et sur quelle base juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ? Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être traitées comprennent, entre autres, le nom, le prénom (ou les prénoms, le cas échéant), les coordonnées (telles que le nom de la rue, le numéro de maison, le numéro de boîte postale, le code postal, la commune/le village/la ville, le pays, etc.), les coordonnées de contact (par exemple, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro de fax, le numéro de portable, etc.), le sexe, la date de naissance, le numéro d’enregistrement national, le numéro de carte d’identité, le lieu de naissance, l’adresse de livraison, le numéro de compte, la catégorie professionnelle/fonction et le numéro KBO et/ou de TVA. Nous traitons, entre autres, les données – principalement vos coordonnées – que vous nous communiquez via ces formulaires, dans le seul but de répondre à vos demandes. Nous précisons dans chacun de nos formulaires les données que vous devez renseigner pour que votre demande soit traitée. Vous êtes donc libre de nous communiquer ou non vos données si celles-ci ne sont pas marquées comme obligatoires. Si les données à caractère personnel qui nous sont fournies ne l’ont pas été sur la base d’un consentement explicite, elles sont alors nécessaires à l’exécution du contrat auquel nous sommes parties et/ou au respect des obligations légales auxquelles nous et/ou notre client et/ou notre fournisseur et/ou notre collaborateur devons nous conformer. Toutes les données à caractère personnel dont nous prenons connaissance et que nous traitons dans le cadre de notre mission sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles et sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Avec qui partageons-nous les données à caractère personnel ?

En règle générale, nous nous efforçons d'éviter de transmettre vos données à caractère personnel à des tiers. Nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des tiers que si cela s'avère nécessaire pour répondre à vos demandes, et uniquement aux parties qui ont besoin d'en prendre connaissance afin d'exécuter correctement le contrat qui nous lie et/ou si la loi le prévoit. Lorsque nous transmettons vos données à caractère personnel à un sous-traitant tiers, nous limitons l'accès de ce tiers aux données dont il a besoin pour accomplir sa mission. Par ailleurs, nous exigeons de chacun de nos sous-traitants qu'il respecte à tout moment la législation en matière de protection des données. De plus, nous veillons à ce que les mesures nécessaires soient prises (par exemple, en imposant certaines obligations contractuelles) afin de garantir un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel lorsque notre sous-traitant traite vos données dans un pays n'offrant pas le même niveau de protection que l'Union européenne.

Combien de temps conservons-nous les données à caractère personnel ?

Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons, sauf si une obligation légale nous impose de les conserver plus longtemps. Les données à caractère personnel sont conservées au moins pendant la durée prévue par la loi pour la tenue des registres comptables. La conservation des données à caractère personnel s'effectue avec un niveau de sécurité adapté et habituel pour une entreprise de notre taille dans notre secteur.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la législation sur la protection des données, et à condition que votre demande réponde aux exigences légales, telles que la présentation d’une pièce d’identité valide, vous pouvez à tout moment nous demander :· de confirmer que nous traitons vos données à caractère personnel et de recevoir une copie de toutes les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet (« droit d’accès »)· d’accéder à vos données à caractère personnel et, si nécessaire, de les rectifier en cas d’inexactitude ou d’incomplétude (« droit de rectification »)· supprimer vos données à caractère personnel (« droit à l'oubli »)· limiter le traitement de vos données à caractère personnel (« droit à la limitation du traitement »)· mettre fin au traitement de vos données à caractère personnel (« droit d'opposition ») dans le cas où nous traiterions vos données à des fins de prospection· obtenir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité des données »)

À qui pouvez-vous adresser vos réclamations ?

Vous pouvez adresser toutes vos réclamations concernant le traitement de vos données à caractère personnel à notre responsable du traitement : Europal-Packaging NV, Anne Francklaan 5, 7700 MOESKROEN (BELGIQUE), n° de TVA BE 0467.257.413. Responsable du traitement : e-mail : info@europal-packaging.com. Vous pouvez également adresser vos réclamations à tout moment à l'Autorité belge de protection des données.

Remarque concernant les enfants

Ce site web et les services proposés ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 16 ans. Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, vous trouverez ci-dessous le texte des articles 15 à 22 ainsi que de l'article 34 du règlement susmentionné :

Article 15 (Droit d'accès de la personne concernée) : « 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou non l'objet d'un traitement et, le cas échéant, d'accéder à ces données à caractère personnel ainsi qu'aux informations suivantes : a) les finalités du traitement ; b) les catégories de données à caractère personnel concernées ; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou au sein d'organisations internationales ; d) dans la mesure du possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)e) le fait que la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel la concernant, ou la limitation du traitement la concernant, ainsi que le droit de s’opposer à ce traitement)f) le fait que la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle)g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles quant à leur source)h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que sur la portée et les conséquences prévisibles de ce traitement pour la personne concernée.2. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées prévues à l’article 46 concernant ce transfert. 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Si la personne concernée demande des copies supplémentaires, le responsable du traitement peut percevoir une redevance raisonnable fondée sur les coûts administratifs. Lorsque la personne concernée soumet sa demande par voie électronique, et sauf demande contraire, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé. 4. Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui. »

Article 16 (Droit de rectification) : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire. »

Article 17 (Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)): « 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant sans retard injustifié, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données sans retard injustifié lorsque l'un des motifs suivants s'applique : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe aucun autre fondement juridique justifiant le traitement ; c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ; d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; e) l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis ; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1. 2. Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu, en vertu du paragraphe 1, de les effacer, il prend, compte tenu de l’état de la technique et du coût de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ces données, ainsi que de toute copie ou reproduction de celles-ci. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire : a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; b) au respect d’une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; c) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l’article 9, paragraphe 3 ; d) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; e) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. »

Article 18 (Droit à la limitation du traitement) : « 1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation ; c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, dans l’attente de la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice, ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons importantes d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre. L 119/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.5.2016 3. Une personne concernée ayant obtenu une limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant la levée de la limitation du traitement. »

Article 19 (Obligation de notification concernant la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel) : « Le responsable du traitement informe chaque destinataire auquel des données à caractère personnel ont été communiquées de toute rectification, de tout effacement ou de toute limitation du traitement conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. »

Article 20 (Droit à la portabilité des données) : « 1. La personne concernée a le droit d’obtenir les données à caractère personnel la concernant, qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies ne s’y oppose, si : a) le traitement est fondé sur le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b) ; et b) le traitement est effectué par des moyens automatisés. 2. Dans l’exercice de son droit à la portabilité des données visé au paragraphe 1, la personne concernée a le droit de faire transmettre les données à caractère personnel, lorsque cela est techniquement possible, directement d’un responsable du traitement à un autre. 3. L’exercice du droit visé au paragraphe 1 du présent article n’affecte pas l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. 4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui. Section 4 Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée »

Article 21 (Droit d'opposition) : « 1. La personne concernée a le droit, à tout moment, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant pour des motifs liés à sa situation particulière, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris le profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement cesse le traitement des données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou qui sont liés à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit, à tout moment, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à ces fins, y compris au profilage lié au marketing direct. 3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. 4. 5.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/454. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 sont portés explicitement à la connaissance de la personne concernée au plus tard lors du premier contact avec celle-ci et sont présentés de manière claire et distincte de toute autre information. 5. Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition par des procédures automatisées utilisant des spécifications techniques. 6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées conformément à l’article 89, paragraphe 1, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant pour des motifs liés à sa situation particulière, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. »

Article 22 (Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage) : « 1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou qui l’affecte de manière significative de toute autre manière. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si la décision : a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ; b) est autorisée par une loi de l’Union ou d’un État membre applicable au responsable du traitement et qui prévoit également des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ; ou c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, le droit d’exprimer son point de vue et le droit de contester la décision. 4. Les décisions visées au paragraphe 2 ne doivent pas être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), s’applique et que des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée ont été mises en œuvre. » Article 34 (Notification d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée : « 1. Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement notifie sans retard injustifié la violation de données à caractère personnel à la personne concernée. L 119/52 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.5.2016 2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article, adressée à la personne concernée, comprend une description, rédigée dans un langage clair et simple, de la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et les mesures visées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). 3. La notification visée au paragraphe 1 à la personne concernée n’est pas requise si l’une des conditions suivantes est remplie : a) le responsable du traitement a mis en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel concernées par la violation, en particulier celles qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne non autorisée, telles que le chiffrement ; b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures pour garantir que le risque élevé visé au paragraphe 1 pour les droits et libertés des personnes concernées ne soit plus susceptible de se concrétiser ; c) la notification impliquerait un effort disproportionné. Dans ce cas, il convient de procéder à une communication publique ou à une mesure similaire permettant d’informer les personnes concernées de manière tout aussi efficace. 4. Si le responsable du traitement n’a pas encore notifié la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, l’autorité de contrôle, après avoir examiné la probabilité que cette violation présente un risque élevé, peut exiger du responsable du traitement qu’il le fasse ou peut décider que l’une des conditions visées au paragraphe 3 est remplie. »